11/04/2022
La cour de cassation agit comme juridiction de cassation.
En principe, la cour de cassation est un juge de droit ; elle ne juge point les faits, mais plutôt les jugements.
Elle se charge de contrôler l’exacte application du droit par les cours et tribunaux inférieurs, avec comme objectif de garantir une interprétation uniforme de la loi.A ce titre, la cour de cassation régule le droit en veillant au respect de la loi par les juges. Elle contrôle le « bien juger » du droit compris comme une exacte interprétation de la loi de procédure, mais aussi comme la mise en œuvre correcte d’une méthode de jugement normalisée par la jurisprudence.
L’interprétation que la cour de cassation donne à la loi lui permet d’affirmer sa fonction normative, pour imposer la jurisprudence comme source de droit et en assurer l’unité, car ses décisions s’imposent aux juridictions inférieures.
Ainsi, en sa qualité de juge des jugements, la cour de cassation connaît des pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les cours et tribunaux civils et militaires de l’ordre judiciaire.
Le pourvoi en cassation initié devant la cour de cassation porte sur la violation de la loi ou de la coutume. Il peut s’agir d’un cas d’incompétence, d’excès de pouvoir, de la fausse application ou de la fausse interprétation de la loi, de la non-conformité aux lois ou à l’ordre public de la coutume dont il a été fait application ; de la violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité.
Professeur José Tasoki , Cours de Procédure pénale, 2013.
