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23/07/2024

Shout out to my newest followers! Excited to have you onboard! Joao Muntu Muntu, Jose Albert Luemba JL

25/05/2022

Les oncles et tantes sont appelés à la succession que si le De cujus n'a pas laissé d'héritiers de la 1ère et 2 ème catégories.

C'est par là où commence tout désordre en RDC 🤔.

01/05/2022

Le jugement revêtu de l’autorité de chose jugée et jugement revêtu de force de chose jugée.

Dans la mesure où il est rendu conformément à la loi et sert de fondement à l’exécution
d’un droit judiciairement établi, un jugement a autorité de la chose jugée. Il est regardé
comme contenant une vérité judiciaire (res judicata pro veritate habetur) et fait obstacle
à ce qui est déjà jugé soit à nouveau porté devant un juge (non bis in idem).

Par contre,
un jugement est coulé en force de chose jugée lorsqu’il est devenu irrévocable, laissant les parties dans l’impossibilité de former une quelconque voie de recours.

José Tasoki , Cours de Procédure pénale.

30/04/2022

Il faut retenir que même le Ministère public a la possibilité de condamner une personne.

24/04/2022

Tout Juge n'est nécessairement ou obligatoirement pas un Juriste.

12/04/2022

Un vide juridique n'existe pas !

11/04/2022

La cour de cassation agit comme juridiction de cassation.

En principe, la cour de cassation est un juge de droit ; elle ne juge point les faits, mais plutôt les jugements.
Elle se charge de contrôler l’exacte application du droit par les cours et tribunaux inférieurs, avec comme objectif de garantir une interprétation uniforme de la loi.A ce titre, la cour de cassation régule le droit en veillant au respect de la loi par les juges. Elle contrôle le « bien juger » du droit compris comme une exacte interprétation de la loi de procédure, mais aussi comme la mise en œuvre correcte d’une méthode de jugement normalisée par la jurisprudence.
L’interprétation que la cour de cassation donne à la loi lui permet d’affirmer sa fonction normative, pour imposer la jurisprudence comme source de droit et en assurer l’unité, car ses décisions s’imposent aux juridictions inférieures.

Ainsi, en sa qualité de juge des jugements, la cour de cassation connaît des pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les cours et tribunaux civils et militaires de l’ordre judiciaire.

Le pourvoi en cassation initié devant la cour de cassation porte sur la violation de la loi ou de la coutume. Il peut s’agir d’un cas d’incompétence, d’excès de pouvoir, de la fausse application ou de la fausse interprétation de la loi, de la non-conformité aux lois ou à l’ordre public de la coutume dont il a été fait application ; de la violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité.

Professeur José Tasoki , Cours de Procédure pénale, 2013.

09/04/2022

Bonsoir , cher(e)s internautes , une page intéressante , importante est mise à votre disposition où nous allons parler , débattre sur les questions uniquement , essentiellement du Droit ; Elle a donc une connotation , dénotation scientifique !

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