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23/05/2022

20/05/2022

20/05/2022

20/05/2022

Adage
"La nécessité fait la loi du moment."

L'une des applications de cet adage est l'état de nécessité prévu à l'article 122-7 du code pénal. Celui-ci exonère une personne de sa responsabilité pénale si elle a commis une infraction afin d'éviter la réalisation d'un dommage aussi grave ou plus grave que celui qui résulterait de l'infraction.
L'état de nécessité ne peut toutefois être retenu que si le danger est réel, actuel ou imminent et que la riposte est proportionnée.

Pour en savoir plus, voir la "Lexifiche Droit pénal général - L'infraction et la responsabilité pénale".

Article 122-7 du code pénal : "N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace."

Enrick B. Editions Etudiants en droit Etudiants en Droit

20/05/2022

Décryptons aujourd'hui un célèbre adage du droit : "Aliquis non debet esse judex in propria causa", soit "Nul ne peut être juge dans sa propre cause".

Il signifie que l'on ne peut pas juger une affaire dans laquelle on est impliqué. Il se rapporte ainsi à l'impartialité du juge, principe consacré notamment par l'article 6§1 de la Conv.EDH (droit à un procès équitable).

Extrait de la "Lexifiche Institutions judiciaires, L'organisation de la justice en France" sur ce principe fondamental : " tout juge est tenu d’appliquer la règle de droit plutôt que de statuer en équité ou en vertu de considérations étrangères au droit (par ex. préjugés). Il existe des mécanismes de protection contre les risques de partialité, comme les incapacités (en cas de lien familial avec le justiciable), et les possibilités d’abstention et de récusation."

Le Conseil constitutionnel précise : "Les éléments permettant de suspecter la partialité du juge peuvent avoir une origine subjective, tenant à ses relations personnelles avec l'une des parties, ou encore une origine objective ou fonctionnelle, tenant au fait que le juge a déjà été amené à intervenir dans l'affaire, de telle sorte qu'il a pu se faire une opinion sur celle-ci."

Enrick B. Editions Etudiants en droit Etudiants en Droit

20/05/2022

🎙️ Il était une fois… le Droit, sa vie, son œuvre : Molière et le droitRetrouvez dans ce podcast 10 épisodes consacrés à Molière et le Droit. Ce n’est pas p...

20/05/2022