26/02/2026
OCCUPATION IRRÉGULIÈRE,SUIVANT UN ACCIDENT DOMESTIQUE ET PROTECTION DU LOCATAIRE : QUE DIT LE DROIT IVOIRIEN ?
✅️ I- INTRODUCTION
Il arrive parfois qu’un locataire reste dans un logement après l’expiration de son bail, sans renouvellement formel. On parle alors d’occupation irrégulière.
Mais que se passe-t-il si, durant cette période, un accident survient à cause d’un défaut d’entretien imputable au bailleur ?
✅️ II - ILLUSTRATRATION DE LA SITUATION
Un locataire, resté dans les lieux après la fin du bail, se blesse grièvement à cause de la chute d’un garde-corps défectueux.
L’origine du problème : un manque d’entretien, élément normalement à la charge du propriétaire.
✅️ III- PROTECTION DE L'INTÉGRITÉ PHYSIQUE DU LOCATAIRE
Malgré l’absence de bail en cours, le tribunal saisi de l’affaire reconnaît la nécessité de protéger l’intégrité physique du locataire. Il ordonne alors qu’il demeure dans le logement pendant toute la durée de sa convalescence.
Cette mesure s’appuie sur deux principes essentiels :
✅️ IV- . L’OBLIGATION DU BAILLEUR D’ASSURER LA SÉCURITÉ ET LA DÉCENCE DU LOGEMENT.
En droit ivoirien, comme dans de nombreux systèmes juridiques, le propriétaire reste responsable de l’entretien des éléments structurels du bâtiment et des équipements essentiels.
Le fait que le bail soit expiré ne l’exonère pas automatiquement de cette responsabilité, surtout si le défaut d’entretien est antérieur.
✅️V- LA PROTECTION DE LA PERSONNE HUMAINE, QUI PRIME SUR LA SITUATION ADMINISTRATIVE DU BAIL.
Même si l’occupation est irrégulière, le juge peut ordonner des mesures humanitaires lorsque la santé, la sécurité ou la dignité d’une personne sont en jeu.
Forcer une personne convalescente à quitter immédiatement les lieux, alors que l’accident résulte d’un défaut imputable au bailleur, serait contraire aux principes de justice sociale.
✅️- VI . L’INTERVENTION DU JUGE COMME GARANT DE L’ÉQUILIBRE.
La décision judiciaire permet :
De protéger le locataire pendant sa guérison,
tout en laissant ouverte la possibilité de régler plus t**d la question de l’occupation irrégulière et des obligations de chacun.
✅️VII - LOGIQUE ET LEÇON SUR LE DROIT.
Ce cas nous rappelle que les relations locatives ne se résument pas seulement à un bail signé ou non.
La responsabilité, la bonne foi et la protection de la personne humaine occupent une place centrale dans l’analyse du juge.
NB:OBLIGATIONS DU BAILLEUR EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET D’ENTRETIEN.
Selon le Code de la Construction et de l’Habitat ivoirien, notamment :
Article 426 : le bailleur est tenu « d’entretenir l’immeuble ou le local à usage d’habitation en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué » et de délivrer un logement « en bon état de réparation de toute espèce ».
Article 428 : le bailleur doit remettre un logement décent « ne comportant aucun risque d’atteinte à la sécurité physique, à la santé ou aux biens du locataire et de tout occupant de son chef ». Il garantit aussi contre les vices ou défauts de l’immeuble ou des équipements, même s’ils n’étaient pas connus au moment de la conclusion du bail.
✅️ VIII- BON A SAVOIR
Lorsqu’un logement est loué, le bailleur a des obligations non négociables. En vertu du Code de la Construction et de l’Habitat, l’article 426 impose l’entretien du logement pour qu’il reste apte à l’usage et l’article 428 exige un logement décent, sans risque pour la sécurité ou la santé des occupants.
✅️ IX -CONCLUSION
Même si le bail est expiré et que le locataire reste dans les lieux, un défaut d’entretien (comme un garde-corps défectueux) engage la responsabilité du propriétaire.
Le fait que l’occupation soit irrégulière n’efface pas ces obligations.
NB: Que l’on soit locataire ou bailleur, il est donc essentiel de connaître ses droits, mais aussi ses devoirs, notamment en matière d’entretien et de sécurité du logement.
SOURCE: Me ROMÉO N'CHO, Expert Judiciaire Immobilier Diplômé (Paris), près les Cours et Tribunaux de CÔTE D'IVOIRE.
