25/08/2025
LA DIFFÉRENCE ENTRE UNE CITATION DIRECTE ET UNE CITATION À PRÉVENU 👇 👇 👇
DROIT PÉNAL APPROFONI 📝
LA CITATION À PRÉVENU 👇
La citation à prévenu est la voie ordinaire pour saisir une juridiction répressive, elle consiste à une notification faite en forme authentique au prévenu de l'ouverture des poursuites contre lui.
𝙴𝚕𝚕𝚎 𝚎𝚜𝚝 𝚏𝚊𝚒𝚝𝚎 𝚙𝚊𝚛 𝚕𝚎 𝙼𝚒𝚗𝚒𝚜𝚝𝚎𝚛𝚎 𝙿𝚞𝚋𝚕𝚒𝚌, le greffier ou le huissier.
La citation à prévenu doit définir les faits avec l'indication de lieu et la date de la commission, en outre elle doit qualifier l'identité du prévenu c'est à dire les noms, profession,demeure, état civil ainsi que le tribunal saisi, le lieu , le jour , la date et l'heure de l'audience ( comparution ).
LA CITATION DIRECTE 👇
La citation directe est une autre forme de plainte qui porte directement devant la juridiction de jugement sans passer par le parquet par la victime de l'infraction, son représentant, ou son tuteur.
Dans la pratique , la victime d'une infraction peut directement saisir le tribunal répressif d'une demande de réparation du préjudice subit par le fait de l'infraction.
Il sied de se demander quel type d'infraction peut elle être utilisée ?
En droit français elle ne s'utilise que pour les contraventions et les délits, elle ne s'applique donc pas aux infractions de nature criminelle ( elle est obligatoire pour les contraventions).
Comme nous l'avions dit précédemment, la citation directe ne sera recevable que si les faits infractionnels sont établis, elle devra donc comme c'est le cas pour la citation à prévenu mentionner les faits avec indication du lieu et de la date de leur commission.
Elle doit éventuellement mentionner le préjudice causé avec évaluation provisoire de sa hauteur et enfin indiqué le lien de causalité entre le fait et le préjudice venté.
La citation directe à pour cause de permettre à la victime d'assigner directement l'auteur de l'infraction devant une juridiction de jugement sans avoir a s'en remettre nécessairement à la diligence du procureur de la république et/ou d'un juge d'instruction.
Tout connaitre sur le droit
UN EXEMPLAIRE DE RÉDACTION DE LA CITATION DIRECTE 👇👇👇
Citation directe.
L’an deux mil…......., le ….........…jour du mois de…………………………………… ;
A la requête de Monsieur…………………….., résidant à……...……(éventuellement agissant aux présentes par son conseil, Maitre………………, avocat
au Barreau de…………….., résidant à…………………….;
Attendu que le Sieur……....….., ci-dessous mieux qualifié, a le............…..à………….(faits, temps, lieux, circonstances)………….......................………… ;
Attendu que ces faits sont érigés en infraction par la loi, tombant éventuellement sous la qualification de……………………………….., prévue et punie par……………………………………………………………… ;
Attendu que ces faits ont causé à mon requérant un préjudice résultant de……….…, évalué provisoirement par lui-même à un montant de…........................ ;
Si est-il que :
Je soussigné…………….., huissier près le tribunal de………………..demeurant à……………………, ai cité M……….....….., résidant à….........…………..et y exerçant la profession de…………………………………… ;
A comparaitre le…………………………., à………………..heures devant le tribunal de……………………………….siégeant en matière répressive, au lieu ordinaire de ses audiences publiques qui est………………...............… ;
Pour répondre des faits ci-dessus décrits, et présenter ses moyens de défense ;
S’entendre condamner, après réquisition de M. l’officier du Ministère public aux peines prévues par la loi ;
S’entendre en outre et en conséquence, condamner à payer à mon requérant une somme de………….francs, sauf à la majorer ou à la réduire en cours d’instance, ou à toute autre somme équitable que justice attribuera ;
S’entendre condamner aux frais judiciaires et aux droits proportionnels ;
S’entendre subsidiairement condamner à la contrainte par corps, à défaut du paiement des condamnations civiles dans les délais qui seront impartis ;
Et pour le cité n’en ignore lui ai,
Parlant à sa personne, (ou bien) étant à sa résidence et y parlant à……………(ou bien) n’ayant trouvé à sa personne aucune personne à laquelle valable signification pouvait être faite, j’ai fait signification parlant à son voisin, M…………………… ;
Lui laissant copie de mon présent exploit dont le coût est de…………. FCFA ( dollars, Euro...);
L’huissier,
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