Virginie Bonnerot - VB Avocat

10/09/2026

Chlordécone : une réparation encore incertaine

La loi n° 2026-491 du 12 juin 2026 reconnaît la part de responsabilité de l’État dans les préjudices liés au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique. Elle vise des atteintes sanitaires, morales, écologiques et économiques. ⚖️

Cette reconnaissance législative constitue une étape notable. Elle prolonge des constats déjà posés par le juge administratif, notamment sur les fautes commises dans l’autorisation, l’usage prolongé et la gestion de la pollution.

Pour autant, la loi ne crée pas de droit subjectif immédiat à indemnisation. Elle ne prévoit ni fonds spécifique, ni présomption de causalité, ni mécanisme précis de financement ou de contribution des acteurs économiques.

En pratique, l’essentiel est renvoyé à de futurs rapports et textes d’application. La promesse de réparation demeure donc juridiquement fragile, malgré une portée politique réelle. 🧾

Réf : Loi n° 2026-491, 12 juin 2026, JO 13 juin

04/09/2026

La vigilance du maître d’ouvrage en matière de travail dissimulé change de périmètre. 📌

Jusqu’ici, l’obligation de vigilance visée par le Code du travail pesait sur le donneur d’ordre à l’égard de son sous-traitant direct. En l’absence de lien contractuel direct, le maître d’ouvrage n’avait pas à répondre, sur ce fondement, des manquements d’un sous-traitant indirect.

Depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, cette limite est partiellement levée. Le nouveau dispositif vise les sous-traitants acceptés par le maître d’ouvrage, en marchés privés comme en marchés publics, avec une vérification périodique à poursuivre jusqu’à la fin du contrat de sous-traitance. ✅

Le point opérationnel est précis : l’obligation ne s’étend pas à toute la chaîne indistinctement, mais aux sous-traitants indirects entrant dans le champ des textes applicables. La cartographie des intervenants, l’acceptation formalisée et le suivi documentaire deviennent donc centraux. 📂

Contrarié par la position de la Cour de cassation selon laquelle l'obligation de vigilance du maître d'ouvrage au titre du travail dissimulé ne concerne que ses relations avec son cocontractant, le législateur modifie le Code du travail afin qu'il prévoit expréssement …

01/09/2026

On croit que, si la démission est ensuite requalifiée, l’ancienneté se calcule jusqu’à la date de fin du contrat. ❌

En réalité, la Cour de cassation retient la date de notification de la démission à l’employeur. ⚖️

La requalification peut ouvrir droit aux indemnités d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais elle n’ajoute pas d’ancienneté après cette notification. C’est un point de calcul, donc un point de risque. 📌

Réf : Cass. soc. 20-5-2026 n° 24-21.270 F-D

26/08/2026

Un RIB crédible n’est pas un paiement valable

La fraude peut être sophistiquée, le courriel presque identique et le débiteur parfaitement de bonne foi : la dette n’en demeure pas moins impayée.

Par son arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation refuse d’assimiler l’escroc à un créancier apparent. L’article 1342-3 du code civil protège l’erreur sur la qualité ou les pouvoirs d’une personne, non l’erreur sur le compte bancaire auquel les fonds ont été adressés.

La distinction est technique, mais ses effets sont radicaux. Le débiteur supporte le risque du virement mal orienté et peut être contraint de payer une seconde fois le véritable créancier.

Pour les entreprises, la vérification du bénéficiaire n’est donc plus une simple bonne pratique de cybersécurité. Elle devient une condition de sécurisation juridique du paiement.

Source : Cass. com., 17 juin 2026, n° 24-13.306

20/08/2026

15 % des recours contre une AEC seraient liés à des manœuvres dilatoires ou abusives : que change la loi de 2026 ? 📊

Premier repère concret : les recours des concurrents sont resserrés. Il faudra désormais montrer un impact direct et significatif dans la zone de chalandise pour contester un projet.

Deuxième repère : plusieurs exonérations d’AEC sont élargies, notamment pour certains regroupements ou déplacements internes, avec des seuils de 2 500 m² et 1 000 m² selon l’activité.

Le bon réflexe : vérifier trois points avant tout projet ou recours, le seuil applicable, la zone de chalandise et l’existence d’une exonération.

Que va changer la loi de simplification de la vie économique en matière d’aménagement commercial ?

14/08/2026

Le droit de préemption ne crée pas un droit à l’achat

Le locataire commerçant bénéficie d’une priorité. Il ne bénéficie pas d’une promesse irrévocable de vente.

Dans son arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation affirme que le bailleur peut retirer son offre tant qu’elle n’a pas été acceptée, y compris pendant le délai d’un mois laissé au locataire pour se prononcer.

La conséquence est nette : la rétractation empêche la formation du contrat. Le locataire ne peut donc pas obtenir l’exécution forcée de la vente, même si le retrait de l’offre est fautif.

Son recours se limite à la réparation du préjudice éventuellement causé par cette rétractation. Encore faudra-t-il démontrer un dommage distinct de la seule perte du bien convoité.

Pour les praticiens, le droit de préemption doit donc être lu comme un droit de priorité conditionnel, non comme un mécanisme d’indisponibilité temporaire du bien.

Source : Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 25-10.765

12/08/2026

Une information peut circuler… sans être vraiment publique.
En droit financier, ce détail peut tout changer.
Surtout lorsqu’une opération sur actions intervient quelques minutes après.

Réf : CJUE 16 avr. 2026, aff. C-229/24

03/08/2026

Point de vigilance : l’achat direct après une visite par agence ne suffit pas, à lui seul, à caractériser la faute de l’acquéreur. ⚖️ L’arrêt ne transforme pas tout achat direct en faute.

La responsabilité délictuelle naît lorsque le dossier révèle, par un ensemble d’indices concordants, une participation consciente à l’éviction de l’intermédiaire et à la perte de sa commission. 🔎 Dans l’arrêt du 7 mai 2026, la Cour retient notamment la connaissance du droit à honoraires, une promesse signée à l’insu de l’agent et une clause faisant supporter à l’acquéreur d’éventuelles poursuites d’agences, puis un acte authentique silencieux sur cette entremise. 🧾

Conséquence pratique : la sécurisation se joue sur la preuve, pas sur l’affirmation. Un bon de visite n’est pas un mandat, mais il peut utilement établir la connaissance du rôle de l’agent et du droit à rémunération. 📌

Réf : Civ. 3e, 7 mai 2026, FS-B, n° 24-10.637

24/07/2026

Entreprendre Service Public, avec la DGE, propose un simulateur qui liste immédiatement les obligations sociales d’une entreprise selon son effectif actuel et ses projets d’embauche. Le service fournit une lecture structurée, utile pour réduire les oublis administratifs. 📋

L’entreprise renseigne le nombre de salariés en CDI, CDD, intérim, alternance, CUI ou autres situations. Les résultats sont classés en trois blocs : déclarations sociales, obligations envers les salariés, comme le CSE, et cotisations ou contributions sociales, comme la taxe d’apprentissage. Le simulateur anticipe aussi les obligations liées aux futures embauches. ✅

Pour les PME, cet outil facilite la mise en conformité et le suivi des seuils. Il permet d’identifier rapidement ce qui s’applique aujourd’hui et demain.

21/07/2026

Le raisonnement probabiliste en matière d’indemnisation va-t-il s’étendre à tous les contentieux de santé publique ? ⚖️

Le Conseil d’État répond clairement par la négative. En matière de police sanitaire des médicaments, il confirme que la responsabilité de l’État peut être engagée en cas de faute dans le contrôle de l’information figurant dans le résumé des caractéristiques du produit et dans la notice. Il rappelle aussi qu’une faute simple suffit dans ce cadre.

La clarification la plus importante porte sur la perte de chance. Lorsque la victime établit qu’une information conforme aurait laissé une chance sérieuse d’éviter le dommage, l’indemnisation doit porter sur l’intégralité du préjudice subi, et non sur une simple fraction calculée selon un raisonnement probabiliste. 📌 Cette méthode reste donc cantonnée à la responsabilité hospitalière.

Autre point pratique : l’acceptation d’une offre de l’ONIAM dans le cadre d’une transaction peut emporter renonciation à d’autres recours indemnitaires portant sur le même fait générateur. 🔎 Pour les acteurs du secteur, cette ligne jurisprudentielle précise à la fois le régime de causalité, l’étendue de la réparation et l’effet des transactions.

Dépakine : refus du Conseil d’État de se convertir au probabilisme dans le contentieux indemnitaire de la police sanitaire des médicaments