Esprit juridique

15/06/2025

Bonjour la famille 🌹, bonne journée à tous 🥰

17/08/2024

Shout out to my newest followers! Excited to have you onboard! Mignane Wathie, Bønhęúr Lã Pülgå Māsølä, Nella La Fille Sage, Emmanuel Kabunda, Hervé Fiogbe, Riguette Kapesa la Souriante, Joseph Niyou, Kimpavita Nzayilu, Bienfaite Mwajuma, Joseph Mukad, Ben Mosantu, Maman Sani Amina

06/08/2024

Shout out to my newest followers! Excited to have you onboard! Drancy-Fernandson Difuene-Diakiese Kiangebeni-Mbuta, Gomina Assetou, Guedegue Hulrichs, Øğ Meuz Dąlləu, Ela Kaboré, Henderson Alceus

17/05/2023

La vie est courte. Souris à celui qui pleure, ignore ceux qui te critiquent et soit heureux avec ceux qui t'aiment 🙏

18/12/2022

Qu'est ce qu'un avocat commis d'office ?🚨🚨

L'avocat commis d'office est un avocat qui a suivi des formations spécifiques lui permettant d'être désigné.

Il est inscrit à l'ordre des avocats du tribunal où se déroule votre procédure.

Il est soumis aux règles de déontologie des avocats.

L'avocat commis d'office vous assiste et défend vos droits.

Vous ne pouvez pas le choisir vous-même.

L'avocat commis d'office est désigné de 2 façons :

par le bâtonnier: Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients. à votre demande,

par le juge lorsque vous vous rendez seul au tribunal pour y être jugé lorsque la représentation par avocat est obligatoire. Vous pouvez également en faire la demande au juge même si l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Vous pouvez refuser l'avocat qui vous est désigné. Vous devez alors faire une nouvelle demande au bâtonnier en justifiant des motifs de votre refus. Après avoir examiné vos raisons, le bâtonnier peut vous en désigne un autre.

L'avocat commis d'office a le droit de refuser de vous représenter s'il a un motif d'excuse ou d'empêchement. Il avertit le bâtonnier qui désigne un de ses confrères.

L'avocat commis d'office n'est pas gratuit. Il est rémunéré par l'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Sinon, vous devez le payer en fonction de vos revenus et de la complexité du dossier.

Bonjour et bon dimanche à tous et à chacun 🙏

25/11/2022

Est_il possible pour lui de s'en sortir ?🤩

23/11/2022

Bonjour à tous bonne journée 🌷 à vous 💅

20/11/2022

Bonsoir à tous 👍
Quelle différence faites_vous entre la personnalité publique et une personne publique ?

19/11/2022

Qui était le criminel le plus intelligent de l'histoire ? Pourquoi ?

Connaissez-vous l'histoire de celui qu'on a surnommé le "renard" ?

À l'âge de 19 ans, il est entré en prison, accusé d'avoir infiltré les services de renseignements américains et d'avoir volé de nombreux secrets du pays.

En raison de sa ruse, il a été surnommé le renard.

Son père était un vieil homme qui vivait seul. Un jour, il souhaitait planter des pommes de terre dans son jardin, mais il n'en avait pas la force à cause de son âge avancé.

Il envoie donc à son fils emprisonné un message qui disait ceci :

«Mon cher fils, j'aurais voulu que tu sois avec moi en ce moment pour m'aider à labourer le jardin et planter des pommes de terre. Maintenant, je n'ai plus personne pour m'aider»

Au bout d'un certain temps, le père reçut une lettre de son fils disant :

«Papa, s'il te plaît, ne creuse pas dans le jardin parce que j'ai caché quelque chose d'important, et quand je sortirai de prison, je te dirai ce que c'est. »

Dans l'heure qui a suivi le message, les services secrets et l'armée ont encerclé la maison.

Ils ont creusé la terre mètre par mètre, ont tout enlevé, mais n'ont rien trouvé et ont quitté la maison.

Une semaine plus t**d, le père a reçu une nouvelle lettre.

«Papa, j'espère que la terre a été bien labourée par la police, maintenant tu peux planter tes pommes de terre et si tu as besoin d'autre chose, fais-le moi savoir. Je ne peux pas être avec toi, mais je ferai tout pour te soutenir de toutes les manières possibles»

Alors il est très intelligent ce renard n'est ce pas ?😏

15/11/2022

💡 Vous avez développé un logiciel à la sueur de votre front et voilà qu’un de vos clients viole les conditions de la licence que vous lui avez donné :

Comment vous défendre ?

Depuis de nombreuses années, il y a un débat entre professionnels du droit pour savoir si dans cette hypothèse :

Il faut intenter une action en responsabilité contractuelle ou une action en contrefaçon (délit) ?

La Court of Justice of the European Union (CJUE) penche pour l’action en contrefaçon, tandis que la Cour d’appel de Paris lui résiste et penche pour l’action en responsabilité contractuelle.

L’enjeu est de taille puisqu’avec l’action en contrefaçon, vous avez de meilleures armes à dispo telle que la saisie-contrefaçon !

L’intérêt de la saisie-contrefaçon :

C’est une mesure provisoire rapide et efficace permettant de conserver des preuves. Ex : saisie des marchandises litigieuses.

⚖️ Or, par une décision du 5 octobre 2022, la Cour de cassation vient de casser et annuler la décision de la Cour d’appel de Paris qui refusait la mise en œuvre de l’action en contrefaçon en cas de violation d’une licence de logiciel.

13/11/2022

🚨 *Diplomatie : Le Président Patrice TALON reçoit les lettres de créance de dix-sept (17) Ambassadeurs*

Dans le cadre de la dynamisation de la coopération bilatérale et multilatérale entre le Bénin et plusieurs pays partenaires et amis, le Président de la République, Monsieur Patrice TALON, a reçu ce jeudi 10 novembre 2022 au Palais de la Marina, les lettres de créance de dix-sept (17) nouveaux Ambassadeurs accrédités au Bénin.

Il s’agit de :

- Son Excellence Dr Meshal A. ALMANSOUR, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de l’État du Koweït près le Bénin avec résidence à Cotonou ;

- Son Excellence Monsieur Olukayode Olugbenga ALUKO, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République Fédérale du Nigéria près le Bénin avec résidence à Cotonou ;

- Son Excellence Monsieur Mohammed Saeed Mohammed ALKAABI, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire des Émirats Arabes Unis près le Bénin avec résidence à Cotonou ;

🌐 *Retrouvez l'article intégral et les photos officielles sur ce lien =>* https://presidence.bj/actualite/comptes-rendus/260/

🛑 *Retrouvez l'ensemble des photos de la remise de lettre de créance de chacun des Ambassadeurs dans les albums dédiés sur le compte Flickr de la Présidence du Bénin aux adresses :*

*_- Son Excellence Dr Meshal A. ALMANSOUR (État du Koweït) =>_* https://bit.ly/3G7BgSj

*_- Son Excellence Monsieur Olukayode Olugbenga ALUKO (Nigéria) =>_* https://bit.ly/3EnAqzg

*_- Son Excellence Monsieur Mohammed Saeed Mohammed ALKAABI (Émirats Arabes Unis) =>_* https://bit.ly/3EneHaH

*_- Son Excellence Monsieur Sidati Ould Cheikh Ould Ahmed AICHA (Mauritanie) =>_* https://bit.ly/3WXH0UK

*_- Son Excellence Madame Harriet THOMPSON (Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord) =>_* https://bit.ly/3Ej7qb1

*_- Son Excellence Monsieur Yanko Vasilev YORDANOV (Bulgarie) =>_* https://bit.ly/3UuK1dd

*_- Son Excellence Monsieur Juan Ignacio SELL SANZ (Espagne) =>_* https://bit.ly/3WUdAXd

*_- Son Excellence Madame Thi T

Dans le cadre de la dynamisation de la coopération bilatérale et multilatérale entre le Bénin et plusieurs pays partenaires et amis, le Président de la République, Monsieur Patrice TALON, a reçu ce jeudi 10 novembre 2022 au Palais de la Marina, les lettres de créance de dix-sept (17) nouveau...

13/11/2022

Bonsoir à tous et à chacun, bienvenue dans le monde