11/04/2023
La clause pénale est « celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution » (C. civ., art. 1226).
🚨Jurisprudence
Quelque peu maladroite, cette définition a été affinée par la Cour de cassation qui retient que «
constitue une clause pénale la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée » (Cass. civ. 1ère, 10 octobre 1995, D. 1996, p. 486, note B. FILLION-DUFOULEUR).
La clause pénale présente donc certains avantages :
• d'abord, elle permet de tarir le contentieux sur l'importance du dommage (le débiteur répare, non pas le dommage effectivement subi, mais la somme convenue) ;
• ensuite, elle sert de pouvoir de pression sur le débiteur contractuel (s'il inexécute, il sait d'ores et déjà à quelle sanction, parfois importante, il s'expose).
La nature de la clause pénale : Deux caractères. La clause pénale présente deux caractères. D'une part, elle tient lieu de dommages-intérêts ; d'autre part, elle est forfaitaire.
2. La clause pénale tient lieu de dommages-intérêts
• Cette affirmation entraîne plusieurs conséquences :
1. D'abord, le débiteur ne s'expose au jeu de la clause pénale que s'il manque à l'une de ses obligations. Il faut donc distinguer la clause pénale de la clause de dédit ou de la clause d'immobilisation qui, dans les promesses unilatérales de ventes, mettent à la charge du bénéficiaire le paiement une somme au cas où il ne lève pas l'option. Dans ces hypothèses, le bénéficiaire ne manque à aucune de ses obligations, il exerce simplement une liberté (lever ou non l'option qui lui a été consentie ; Cass. civ. 3ème, 5 décembre 1984, D. 1985, p. 544, note FR. BENAC-SCHMIDT.
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