Aurep

04/03/2025

Aurep[ EURL : Le décès de l’associé unique entraine-t-il sa dissolution ? ]
👉 Lire l'actualité : https://www.aurep.com/publications-et-agenda/eurl-le-deces-de-lassocie-unique-entraine-t-il-sa-dissolution

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Le rejet par le Conseil d’Etat en novembre dernier est l’occasion de rappeler quelques principes afférents à l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (CE, 26 nov. 2024, n°494421, n.a.). Rappelons le, cette forme juridique singulière constitue une véritable société jouissa...

26/02/2025

Aurep [ Les professionnels peuvent désormais demander un rescrit fiscal par voie dématérialisée]
👉 Lire l'actualité : https://aurep.com/publications-et-agenda/les-professionnels-peuvent-desormais-demander-un-rescrit-fiscal-par-voie-dematerialisee/

Rappelons d’abord que l’article L. 80 A alinéa 1 du Livre des procédures fiscale, ouvre au contribuable la possibilité d’obtenir, au travers d’une demande de rescrit fiscal, la position de l’Administration sur le sens et la portée d’un texte fiscal. L’Administration fiscale a, cour...

21/02/2025

Zoom Invest [Séminaire d’Actualisation Aurep]
🎙️ Natacha Fauchier responsable scientifique de l'AUREP vous présente le rendez-vous de la et répond aux questions de Benjamin FLOTTES DE POUZOLS
Merci à Anthony Descalis et son équipe
✅ Programme détaillé et INSCRIPTIONS : https://www.aurep.com/seminaire-dactualisation-des-connaissances-mars-2025/

21/02/2025

Aurep[ Loi de finances pour 2025 : quelles évolutions pour la gestion de patrimoine ?] - Thomas Gimenez

🔍A la suite d’un parcours législatif inhabituel, la loi de finances pour 2025 a été promulguée le 14 février 2025.
Dans cet éclairage, Monsieur Thomas Gimenez décrypte les mesures phares intéressant la gestion de patrimoine et, plus précisément, celles intéressant les particuliers.

🔗 Pour lire l’éclairage, cliquez ici : https://www.aurep.com/publications-et-agenda/loi-de-finances-pour-2025-quelles-evolutions-pour-la-gestion-de-patrimoine/

L’éclairage en version PDF : ICI A la suite d’un parcours législatif inhabituel, la loi de finances pour 2025 a définitivement été considérée comme adoptée le mercredi 5 février dernier par l’Assemblée nationale. Le Gouvernement s’est, une nouvelle fois engagée, en application de ...

20/02/2025

Aurep[Transformation en SAS avant cession : précisions en matière de droits d’enregistrement ]
🔍 Article publié dans le Magazine Gestion de Fortune n°365 Février 2025
✒️ Thomas Gimenez
👉 Lire l'actualité : https://www.aurep.com/publications-et-agenda/transformation-en-sas-avant-cession-precisions-en-matiere-de-droits-denregistrement/

expertscomptables

Article publié dans le Magazine Gestion de Fortune n°365 Février 2025 Le changement de forme sociale avant de procéder à la cession de titres est une opération courante. Pour cause, le taux des droits d’enregistrement applicable varie selon la nature juridique des titres cédés. Les cession...

14/02/2025

Aurep [ L’AUTONOMIE DES SENIORS ] - Gérard Guièze

🔍Dans cet éclairage, Monsieur Gérard Guièze, Professeur en Philosophie, nous livre son analyse sur la notion d’autonomie.
Ses développements s’articuleront autour de l’étude de l’autonomie des seniors selon trois axes : d’abord les obstacles à l’autonomie puis, les exigences essentielles de l’autonomie avant de terminer sur la définition de l’autonomie comme valeur de référence.

🔗 Pour lire l’éclairage, cliquez ici : https://www.aurep.com/publications-et-agenda/lautonomie-des-seniors/

Cette notion a pour vous un sens professionnel. Elle est une valeur de référence pour orienter vos pratiques. Elle a donc à la fois un rôle et un statut. Commençons donc par la définir : Exemple : Il faut être capable de DECISION, de s’opposer à des tendances, à des inclinations, à une...

14/02/2025

#2025
Aurep
[Séminaire d’actualisation des Connaissances - Edition 2025 ✨]
📍 Programme & INSCRIPTION : https://lnkd.in/dzwYtGkC

📆 du lundi 24 au jeudi 27 mars 2025
👍 Présentiel avec soirée ou Distanciel
✅ Détail: JOUR 1, JOUR 2, JOUR 3 & JOUR 4

Un cas fil rouge tout au long de cette édition, il plongera les participants au cœur des problématiques patrimoniales de la Famille Coubertin.
Cette approche permettra d’aborder, de façon pratique et opérationnelle, les thématiques d’actualités de la gestion de patrimoine.

JOUR 1 - 24/03/2025 :
🔵 "ACTUALITÉS ÉCONOMIQUES, FINANCIÈRES et IMMOBILIÈRES", avec Mathieu Plane & Pierre Sabatier

JOUR 2 - 25/03/2025 :
🔵 " ACTUALITÉS PATRIMONIALES ", avec Natacha Fauchier & Thomas Gimenez
🔵 "STRUCTURATION, RESTRUCTURATION ET TRANSMISSION D'UN PATRIMOINE IMMOBILIER : RETENIR LES MEILLEURES OPTIONS JURIDIQUES ET FISCALES" avec William Altide

JOUR 3 - 26/03/2025 :
🔵 "QUELLE PLACE POUR LES CRYPTOACTIFS DANS LA GESTION DE PATRIMOINE ?" avec Enzo HALLOT
🔵 "LA GESTION DU PATRIMOINE DU MINEUR : QUELLES REGLES APPLICABLES SOUS L'ADMINISTRATION LEGALE ET LA TUTELLE ?" avec Olivier Chomono & Nathalie PETERKA

JOUR 4 - 27/03/2025 :
🔵 "LES OUTILS CIVILS AU SERVICE D’UNE TRANSMISSION A TITRE GRATUIT DE L’ENTREPRISE OPTIMALE", avec Pascal Pineau
🔵 "GESTION ET VALORISATION DU PATRIMOINE DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU : ENTRE PERFORMANCE ET PERENNITE", avec Guillaume LUCCHINI, Hervé SILBERT & Renaud GUERDER

13/02/2025

Aurep[ SCPI : Ne pas confondre demande de retrait et ordre de vente !]

👉 Lire l'actualité : https://www.aurep.com/publications-et-agenda/scpi-ne-pas-confondre-demande-de-retrait-et-ordre-de-vente/

Le médiateur a, en ce début d’année, été confrontée à la question de savoir si une demande de retrait d’une SCPI était enfermée dans un délai de validité. Précisément, Madame X, la requérante, détenait des parts de SCPI. Elle avait, en octobre 2023, effectué une demande de retrai...

12/02/2025

Aurep [ Succession à concurrence de l’actif net : l’héritier codébiteur solidaire doit déclarer sa créance ! ]

👉 Lire l'actualité : https://www.aurep.com/publications-et-agenda/succession-a-concurrence-de-lactif-net-lheritier-codebiteur-solidaire-doit-declarer-sa-creance

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu en décembre dernier un arrêt important en matière de successions acceptées à concurrence de l’actif net (Cass. 1ère civ, 11 déc. 2024, n° 22-17.867). Le litige traitait d’une situation relativement courante en matière successor...

10/02/2025

Aurep[ Procuration sur les comptes, retraits inhabituels et rapport à la succession ]
👉 Lire l'actualité : https://www.aurep.com/publications-et-agenda/procuration-sur-les-comptes-retraits-inhabituels-et-rapport-a-la-succession/

Le présent litige s’inscrit dans le cadre d’un conflit successoral familial. Précisément, une défunte laissait pour lui succéder ses trois enfants et, en l’état d’un testament authentique, deux petits-enfants légataires à titre universel d’une quote-part de la quotité disponible. ...

07/02/2025

Aurep [L’application de la loi fiscale dans le temps] - Pierre FERNOUX

🔍La question de l’application de la loi fiscale dans le temps est récurrente chaque fois que la loi fiscale vient modifier tel ou tel texte fiscal. Et c’est particulièrement le cas lorsqu’il est question de l’application de la loi de finances qui, au regard de la loi organique, doit être votée chaque année au plus t**d le 31 décembre de l’année d’imposition.
Dans cet éclairage, Monsieur Pierre Fernoux délivre son analyse sur la question au regard notamment de la situation actuelle.

🔗 Pour lire l’éclairage, cliquez ici : https://www.aurep.com/publications-et-agenda/lapplication-de-la-loi-fiscale-dans-le-temps/

Cette question est récurrente chaque fois que la loi fiscale vient modifier tel ou tel texte fiscal. Et c’est particulièrement le cas lorsqu’il est question de l’application de la loi de finances qui, au regard de la loi organique, doit être votée chaque année au plus t**d le 31 décembre...

03/02/2025

Aurep [ Article 151 septies A : un texte désormais plus souple pour les agents généraux d’assurance ]

👉 Lire l'actualité : https://www.aurep.com/publications-et-agenda/article-151-septies-a-un-texte-desormais-plus-souple-pour-les-agents-generaux-dassurance

Dans une décision importante du 10 janvier 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré comme contraire à la Constitution, une partie de l’article 151 septies A du Code général des impôts (Décision n° 2024-1116 QPC du 10 janvier 2025, JORF n°0011 du 14 janvier 2025, texte n° 64). Retour s...