11/07/2026
Euthanasie, su***de assisté : une procédure consacrant une toute puissance médicale sur le patient.
De tous les points détaillés dans le texte, on peut retenir que :
👉 La première demande du patient ne se fait par nécessairement par écrit. La téléconsultation est exclue pour cette première demande.
👉 Seule la personne dont le discernement est "gravement altéré" est exclue de la procédure. Cela laisse une marge d'appréciation sur la gravité de l'altération.
👉 Les personnes sous protection juridique ne sont pas écartées de la procédure.
L'obligation du médecin de consulter un registre des personnes protégées se heurte à une réalité reconnue dans le texte lui-même : l'existence de ce registre sera effective "à une date fixée par décret, et au plus t**d le 31 décembre 2028'.
Une réunion collégiale avec au moins trois soignants doit avoir lieu. Mais la décision n'est pas collégiale, elle est rendue par le seul médecin contacté par le patient. Dans cette procédure collégiale, un spécialiste de la pathologie du patient examine la personne "sauf s’il ne l’estime pas nécessaire" ! Autrement dit, la loi n'impose pas cet examen. Le médecin traitant du patient n'est pas nécessairement convié non plus.
👉 Le médecin doit rendre son avis dans les 15 jours maximum après la demande du patient. Concrètement, il peut la rendre avant.
👉 Le patient se voit imposer un délai de réflexion de 48 heures avant de confirmer sa volonté. Ce délai est ultra-court, comparé aux législations étrangères.
👉 Seuls les médecins et infirmiers, pouvant directement préparer et administrer la substance létale bénéficient d'une clause de conscience. Les pharmaciens, les aides-soignants et les établissements de santé ou les Ehpad ne bénéficient d'aucune protection.
👉 Une commission de contrôle a posteriori sera créée. Sa composition n'exclut pas la présence d'association pro-euthanasie en son sein.
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