Décoder le droit - cours particuliers de droit

Décoder le droit - cours particuliers de droit Cours particuliers de droit. Offre d'accompagnement des étudiants quel que soit le cycle concerné.

Décoder le droit est une entreprise de cours particuliers de droit. Elle est composée d'une équipe de docteurs et doctorants en droit, bénéficiant tous d'une expérience d'enseignement au moins égale à 5 ans au sein des universités de droit. La plupart d'entre eux a fait le choix de faire de l'accompagnement individualisé, sa principale occupation. L'offre de cours concerne toutes les matières et t

ous les cycles. Par ailleurs, elle peut prendre la forme d'un suivi annuel, semestriel mais également plus ponctuel.

Un salarié en mission à l'étranger qui est victime d'un accident en discothèque, bénéficie de la présomption d'imputabil...
15/11/2017

Un salarié en mission à l'étranger qui est victime d'un accident en discothèque, bénéficie de la présomption d'imputabilité de l'accident au travail.

Vous êtes dans :  Accueil> Recherche simple dans la jurisprudence judiciaire> Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 octobre 2017, 16-22.481, Publié au bulletin

23/12/2016

Dès lors qu'elle est fondée sur un but légitime, l'annulation d'un mariage entre un beau-père et une belle-fille ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale au sens de l'article 12 de la CEDH.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033564650&fastReqId=1121705741&fastPos=1

Vous êtes dans : Accueil> Recherche simple dans la jurisprudence judiciaire> Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 décembre 2016, 15-27.201, Publié au bulletin

14/11/2016

Une proposition de loi autorisant la transcription à l'état civil des actes de naissance des enfants nés à l'étranger du fait d'une GPA a été déposée au Sénat le 11 octobre 2016. Voir le lien sur le site du Sénat pour un exposé des motifs: http://www.senat.fr/leg/ppl16-018.html

proposition de loi autorisant la transcription à l'état civil français des actes de naissance des enfants nés à l'étranger du fait d'une gestation pour autrui

28/03/2016

cas-d-ouverture-du-rep-et-niveaux-de-controle-du-juge-administratif.pdf (104.88 Ko)

18/03/2016

Par un récent arrêt du 9 février 2016 rendu au visa de l'article L 341-6 du code de la consommation, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme que la preuve de l'exécution de l'obligation d'information annuelle sur l'évolution de la dette garantie ...

17/02/2016

Arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 14 janvier 2016 Alors que la responsabilité contractuelle de la SNCF est le plus souvent analysée au prisme de l'obligation de sécurité, le récent arrêt est l'occasion de rappeler qu'une autre o ...

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