06/08/2019
Le droit de la santé comprend l’ensemble des règles juridiques qui s’appliquent à l'organisation et au fonctionnement des activités exercées dans l’intérêt de la santé des personnes. La définition du droit de la santé donne lieu à de nombreuses controverses en doctrine, liées à l’évolution de l’état de l’art, à la finalité - curative ou non - des interventions et aux fluctuations des politiques publiques. Toutefois, il est possible de déterminer son contenu au-delà de la pluralité des disciplines (droit constitutionnel, droit civil, droit pénal, droit administratif, droit commercial, droit fiscal) et des droits matériels mobilisés :