16/03/2023
L'ACTION Civile
Les êtres humains peu importe leur appartenance raciale, ethnique ou réligieuse sont amenés à vivre ensemble.
Et de cette vie en société, peut en ressortir des désaccords. Des désaccords qui donnent lieu à des litiges.
Puisque nul ne peut se faire justice soit même; lorgane mise en place par l'Etat pour mettre fin à ces litiges est la justice.
Bon nombre de personnes se demandent, comment elles peuvent agir en justice.
Il est important de savoir que tout citoyen a le droit de saisir un juge et d'tr entendu par celui-ci sur le fond d'une prétention.
• La notion action en justice
l'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci enfin que le juge la dise bien ou mal fondée.
Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter du bien fondé de cette prétention".
Selon la doctrine, l'action est la possibilité d'agir en justice pour defendre son droit.
L'action en justice est un droit subjectif, car tend à la reconnaissance d'un droit personnel avant de procéder à une exécution forcée de l'obligation. L'action tend aussi à la sanction du droit après sa constatation.
Il peut y avoir des actions sans droit comme celle du Ministère public; et aussi des droit sans action comme l'obligation naturelle.
L'action en justice confère le pouvoir d'exiger du juge qu'il examine au fond une prétention, à travers une demande (requête, assignation ou déclaration verbale).
Pour plus de comprehension, nous allons voir les conditions d'existence de l'action en justice(I) mais aussi la classification de l'action (II).
I- Les conditions d'existence de l'action en justice
La recevabilité de l'action en justice est soumise à plusieurs conditions: l'intérêt, la qualité d'agir, la capacité et le pouvoir
1- L'intérêt à agir
L'action n'est ouverte qu'à ceux qui ont "un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention". Cette règle est exprimée sous forme de maxime "Pas d'intérêt, pas d'action". L'intérêt est l'avantage que l'action peut offrir au demandeur. Il doit être légitime, né et actuel,personnel et direct.
Un intérêt légitime: l'intérêt légitime renvoie à un intérêt sérieux, suffisant pour justifier une action en justice, ou un intérêt conforme à l'ordre public et aux bonnes moeurs. En gros un intérêt protegé par la loi.
Un intérêt né et actuel: le juge tranche les litiges déjà nés. C'est pour cette raison que le demandeur doit faire valoir un intérêt né et actuel, c'est à dire que l'intérêt doit exister le jour où la personne agit en justice. En conséquence de cette exigence, on interdit les actions interrogatoires (sont celles qui ont pour objet de contraindre une personne disposant d'un delai pour lever une option à se déclarer immédiatement) et les actions provocatoires (sont celles qui ont pour objet de permettre à quelqu'un de forcer celui qui se vante d'avoir un droit à prouver ses prétentions en justice, dans un certain délai et, sinon à se taire pour toujours sur ce point).
Un intérêt direct et personnel: le titulaire du droit d'agir défend le plus souvent un intérêt personnel. Il prétend que l'un de ses droits a été méconnu et en demande la reconnaissance ou la réparation. Notons qu'il est possible que le titulaire de droit d'agir agisse pour le nom d'une autre personne ou d'un groupe de personne (intérêt collectif) c'est ce qu'on appele mandat ou procuration.
2- Qualité à agir
La qualité est le titre juridique qui confère le droit d'agir. Il s'agit de l'habilitation légale à défendre en justice un intérêt déterminé ou combattre une prétention. Parfois, la qualité d'agir est réservée par la loi à ceratines personnes seulement; il s'agit des actions attitrées ( action en divorce, action en nullité pour vice de consentement). Ily a lieu de préciser que les personnes morales comme les sociétés commerciales (SARL,S.A...) ont qualité pour défendre leurs intérêts.
3- La capacité et le pouvoir d'agir
Elle est l'aptitude d'une personne à avoir des droits et à pouvoir les exercer. Toute personne en principe est capable sauf si la loi en dispose autrement.
Il existe deux (2) catégories de personnes incapables: les mineurs non émancipés (C'est à dire ce qui n'ont pas atteint l'age légal) et les majeurs interdits( comme les déments...).
Il existe plusieurs types d'action en justice.
II- La classification de l'action
Il existe deux (2) grands types de classifications: celle fondée sur la nature du droit litigieux et celle fondée sur l'objet du droit litigieux.
1- La classification fondée sur la nature du droit litigieux
celle-ci se subdivise en trois (3) types d'action: l'action réelle, l'action personnelle et l'action mixte.
L'action réelle: permet la sanction d'un droit réel principal ( comme le droit de la Propriété) ainsi que le droit accessoire (comme le droit de la suretés: gage, hypothèque).
On y distingue l'action en revandication: qui concerne le droit de propriété;
l'action confessoire: qui tend à la reconnaissance d'une servitude ou d'un usufruit;
l'action négatoire: qui vise à établir l'absence de servitude ou d'usufuit.
L'action personnelle: est fondée sur droit personnel ou de créance.
Elles sont illimitées contrairement à l'action réelle.
L'action mixte: elle tend en même temps à la réalisation d'un droit réel et personnel.
Ex: action en résolution d'une vente d'immeuble pour défaut de paiement de prix.
Le demandeur dispose d'une option de compétence en termes de juridictions territorialement compétente.
2- La classification fondée sur l'objet de droit litigieux
Il y a d'une part les actions mobilières et immobilières, et d'autre part les actions pétitoires et possessoires.
Les actions mobilières et immobilières: ont pour objet un droit portant sur un bien meuble ou immeuble.
Les actions pétitoires et possessoires:
-l'action pétitoire tend à la sanction d'un droit réel, comme sus-dit il s'agit de l'action en revendication, celle confessoire et celle négatoire. Les actions pétitoires mettent en cause le fond du droit réel litigeux et c'est ce qui les distinguent des actions possessoires.
-Les actions possessoires: il s'agit de la complainte, la dénonciation de nouvel oeuvre et la réintégrante.
La complainte: Elle est l'action offerte à tout possesseur ou détenteurd'un droit immobilier dont la possession est troublée actuellement par autrui.
La dénonciation de nouvel oeuvre: est l'action ouverte en cas de trouble éventuel ou virtuel ( c'set à dire des troubles futurs qu'on ne peut éviter).
Ex: quand un voisin A veut creuser un caniveau à coté du puits de son voisin B, on sait que dans le futur les eaux usées du caniveau vont infecter celui du puits
La réintégrante: vise à protéger la victime d'une possession par violence ou voie de fait ( ce sont les gênes occasionnées par la violence).
Isari: Institut des Sciences Adminitratives & des Relations Internationales
