Master_Gestion Financière et Fiscalité

12/03/2020

Vérification comptable

29/10/2019

Projet de loi de finances n° 70-19
pour l'année budgétaire 2020

Première partie

Données générales de l'équilibre financier
Titre premier: Dispositions relatives aux recettes publiques

1 - Impôts et revenus autorisés
Article premier :

1. - Sous réserve des dispositions de la présente loi de finances, continueront d'être opérées, pendant l'année budgétaire 2020, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur:

1) la perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat;

2) la perception des impôts, produits, taxes et revenus affectés aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes dûment habilités.

Il.- Le Gouvernement est autorisé à procéder au financement par l'emprunt et par le recours à tout autre instrument financier dans les conditions prévues par la présente loi de finances.

111.- Toutes contributions, directes ou indirectes, autres que celles autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et par la présente loi de finances, à
quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et fixeraient les tarifs et contre ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis
comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre les receveurs, percepteurs ou autres personnes qui en auraient fait la perception.

Sont également punissables des peines prévues à l'égard des concussionnaires, tous détenteurs de l'autorité publique ou fonctionnaires publics qui, sous une forme quelconque et
pour quelque motif que ce soit, auront, sans autorisation législative ou réglementaire, accordé des exonérations ou franchises de droits, impôts ou taxes publiques, ou auront effectué gratuitement la délivrance de produits ou services des établissements de l'Etat.

Droits de douane et impôts indirects

Article 2
1- Conformément aux dispositions de l'article 70 de la Constitution, autorisation est donnée au gouvernement, pendant l'année budgétaire 2020, à l'effet de:

- modifier ou suspendre par décrets à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée, les quotités tarifaires et les autres droits et taxes perçus à l'importation et à l'exportation ainsi que les taxes intérieures de consommation prévus par le dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 ( 9 octobre 1977 ) déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures de consommation ainsi que les dispositions spécifiques à ces marchandises et
ouvrages;

- modifier ou compléter par décrets, les listes des produits originaires et en provenance de certains pays d'Afrique, bénéficiant de l'exonération du droit d'importation ainsi que la liste de ces pays.

Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du parlement dans la prochaine
loi de finances.

11- Conformément aux dispositions de l'article 70 de la Constitution, sont ratifiés, les décrets ciaprès, pris en vertu des dispositions de l'article 2 - 1 de la loi de finances n° 80 -18 pour l'année budgétaire 2019:

- décret n° 2-18-1006 du 25 rabii " 1440 (2 janvier 2019) portant suspension de la perception des droits d'importation applicables au blé tendre et ses dérivés;

- décret n° 2-19-418 du 18 ramadan 1440 (24 mai 2019) portant modification du droit à l'importation applicable au blé tendre et ses dérivés;

- décret n° 2-19-810 du 23 moharrem 1441 (23 septembre 2019) portant modification du
droit à l'importation applicable au blé tendre et ses dérivés.

29/10/2019

19/10/2019

Loi de finance 2020

05/08/2019

16/06/2019

: La certification électronique saute

Les sociétés anonymes ont jusqu’à fin août pour déposer leurs états de synthèse et le rapport du commissariat aux comptes au Registre du commerce au niveau des tribunaux. Depuis deux ans, la procédure est dématérialisée, mais pas encore obligatoire. Des améliorations ont été introduites au dispositif par le ministère de la Justice.

La principale concerne la suppression de la certification électronique qui était obligatoire et qui re**rdait le déploiement de la solution électronique. Une mesure qui n’est pas sans rappeler la généralisation de la télédéclaration et du télépaiement des impôts il y a quelques années. L’administration fiscale avait alors renoncé à la certification via Barid Al Maghrib.

Ainsi, au terme de 2018, et selon les chiffres du ministère de la Justice, plus de 16.000 entreprises ont utilisé la plateforme électronique (depotbilan.justice.gov.ma/Account/Login?returnUrl=%2F) pour déposer leurs documents. Bien que le dispositif soit toujours facultatif, les entreprises sont encouragées à opter pour le dépôt électronique pour éviter l’affluence dans les services des tribunaux. Pour la seule ville de Casablanca, plus de 100.000 sociétés sont concernées par le dépôt des bilans. Ce qui donne une idée de l’affluence potentielle dans les tribunaux de la métropole.

Le principe consiste à remplir en ligne un formulaire d’adhésion et à l’imprimer aux fins de légalisation. Dès le dépôt du document auprès des services du tribunal du lieu de juridiction de l’entreprise, un compte est activé et l’usager reçoit un login ainsi qu’un mot de passe pouvant être modifié à volonté. Pour déposer les états de synthèse et le rapport du commissaire aux comptes, il faut utiliser ses identifiants pour mettre en ligne les documents électroniques ou télécharger les documents en PDF.

Une fois déposés sur la plateforme, les documents sont validés par le tribunal. Un message électronique est ensuite envoyé à l’entreprise concernée pour confirmer la validité de l’opération. Le paiement des droits en vigueur peut également être effectué par internet. Dans ce cas, un reçu électronique est délivré à l’utilisateur. Un guide d’utilisation peut être téléchargé.

Le dépôt en ligne des états de synthèse est ouvert aux entreprises ou à leurs conseils ou toute personne mandatée à cet effet. La procédure digitalisée, une fois validée évidemment, entraîne les mêmes effets juridiques que la voie classique.

Le dépôt des états de synthèse et des rapports du commissaire aux comptes est une obligation réglementaire. Le fait de ne pas s’y soumettre dans les délais entraîne une amende de 40.000 à 400.000 DH selon l’article 386 de la loi sur la société anonyme. En réalité, très peu d’entreprises s’y conforment. Et dans beaucoup de cas, les documents sont toujours en re**rd d’une année, voire plus.

La disposition a pour objectif de préserver les intérêts des tiers dans la mesure où elle leur permet d’accéder aux informations concernant l’état de santé financière de l’entreprise, de son endettement, de l’évolution de son actionnariat, etc. Ainsi, une fois validés, les documents sont ensuite transmis par les tribunaux à la base de données de l’Ompic pour qu’ils soient consultables par les tiers. La consultation des documents est payante. Comptez 180 DH par entreprise.

Doivent donc être déposés l’ensemble des éléments constitutifs d’un bilan: actif, passif, CPC (compte des produits et charges), le compte des résultats ainsi que tous les tableaux faisant partie de la liasse fiscale. C’est vers le 31 juillet que l’écrasante majorité des entreprises déposent leurs états de synthèse auprès des tribunaux.

Soit 30 jours après la tenue des assemblées générales pour les sociétés qui clôturent leurs comptes le 31 décembre. Les assemblées générales doivent se tenir dans un délai maximum de 6 mois après la clôture de l’exercice comptable.



En attendant une interconnexion Fisc-Justice

La dématérialisation du dépôt des états de synthèse et des rapports du commissariat aux comptes s’inscrit dans la stratégie e-gov. Elle a pour objectif d’améliorer le climat des affaires et de faciliter la vie aux chefs d’entreprise. Sauf que le gouvernement devrait prendre garde à ce que la digitalisation du dépôt des bilans ne soit contaminée par le problème des spoliations immobilières. «La suppression de l’obligation de la certification électronique est une bonne chose car elle contribue à fluidifier le dispositif, mais le fait de confier les codes d’accès à des cabinets augmente les risques de falsification tels que des changements illégaux dans l’actionnariat ou la gouvernance d’une société puisqu’il s’agit de documents scannés», prévient un expert-comptable. La procédure classique avait pour avantage de bloquer toute tentative de falsification puisque la légalisation était obligatoire. Le risque repose également la question de la validité juridique des documents téléchargés via la solution du ministère de la Justice, qui s’engage sur le contrôle de validité des documents qui lui sont confiés avant de délivrer un reçu de dépôt. «Le meilleur scénario aurait été que les systèmes d’information de l’administration fiscale et du ministère de la Justice soient interconnectés. Ce qui lui aurait permis d’accéder directement aux bilans des sociétés, de surcroît certifiés par la Direction générale des impôts», suggère l’expert-comptable. Cela passe par la convergence entre liasses fiscales et comptables.

Source : L'économiste
12/06/2019